CADA · Avis — 9 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie de la décision de renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir dont l'arrêté d'autorisation fait l'objet d'une requête en annulation et d'un référé suspension des permis de démolir et de construire en site protégé.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fosses, la commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées.

La commission émet donc, sous ces seules réserves, un avis favorable.