CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de copie de la liasse relative à la réception sans réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif du marché public ayant pour objet la rénovation et le goudronnage de la rue du Marronnier.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que la liasse relative aux opérations de réception d'un marché de travaux publics conclu par une commune est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.