CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'un document intitulé "étude exploratoire" précédant la vente, par la commune de Cogolin, d'un bien foncier de 10 hectares.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, ENEDIS a informé la commission de ce que, après vérification auprès de ses services locaux, les recherches effectuées à ce jour dans les archives n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. Le commission, qui comprend de cette réponse que le document sollicité n'existe pas ou a été perdu, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.