CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X, pour l'association Manche-Nature, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Genêts à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la déclaration d'achèvement des travaux concernant un permis de construire une bergerie pour ovins de prés salés délivré à Monsieur X, située X, afin de régulariser des travaux réalisés sans autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Genêts a informé la commission que Monsieur X n'a pas effectué de déclaration d'achèvement des travaux relatifs à l'autorisation de construire en cause. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.