CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de copie des dossiers de demande d'autorisation ou déclaration de remblaiement de décharges sauvages sur le territoire de la commune, comprenant soit la déclaration de remblaiement du pétitionnaire et le récépissé de dépôt de la mairie, soit la demande d'autorisation et l'arrêté municipal autorisant le remblaiement des parcelles suivantes, autres que ceux déjà communiqués :
1) les parcelles 266, 267 et 1343 - X ou X ;
2) la parcelle 49 - X et X ;
3) les parcelles 56 et 57 - X ou X ;
4) les parcelles 90 à 92 et 95 - X ;
5) les parcelles 322 et 323 - X ou X ;
6) les parcelles 275 à 278, 383 et 385 - X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a informé la commission ne pas détenir de documents correspondant à la demande, autres que ceux qui ont déjà été communiqués par courrier du 16 octobre 2016 au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.