CADA · Avis — 23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication d'une « attestation de l'employeur » .

La commission comprend que, d'une part, Monsieur X a demandé au maire de Charleville-Mézières d'établir une attestation, réclamée par un établissement bancaire, mentionnant qu'il est en arrêt de travail total et précisant le premier jour et la durée de cet arrêt de travail et que, d'autre part, le maire a implicitement refusé de lui délivrer une telle attestation.

La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés  à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à une demande tendant à l'établissement d'un nouveau document administratif.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.