CADA · Avis — 23 février 2017

Madame  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie de deux documents relatif à l'immeuble commercial situé 13 rue du Port Vieux à Biarritz dont elle est propriétaire :
1) le rapport de la commission communale de sécurité qui a effectué sa visite le 7 mai 2015 ;
2) les courriers échangés entre les locataires de son immeuble et la mairie : de 2006 à 2016 concernant les époux X et à partir de la fin de l'année 2006 concernant la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.