CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lugny à sa demande de communication d'une copie des avis de France Domaine concernant les terrains suivants :
1) le terrain cadastré AB 517.
2) le terrain cadastré AB 365 ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lugny a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 mars 2017.

S'agissant du document visé au point 1) :

La commission constate que tel est le cas de l'avis concernant le terrain cadastré AB517. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

S'agissant du document visé au point 2) :

La commission relève cependant qu'il ne ressort pas des pièces produites par le maire de Lugny que l'avis concernant le terrain cadastré AB365 a été communiqué au demandeur et estime dès lors que sa demande concernant ce document visé au point 2) a conservé son objet. La commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ». La commission estime dès lors que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.