CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ;
2) les comptes administratifs de la commune adoptés en 2015 et 2016, respectivement pour les exercices budgétaires 2014 et 2015, ainsi que leurs annexes ;
3) le compte rendu des séances du conseil municipal ayant conduit à l’adoption de ces budgets et de ces comptes administratifs ;
4) les rapports de présentation et d’analyse des pièces précitées, notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor ;
5) le dernier tableau d’amortissement des emprunts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu'il avait, par courriers des 24 février et 3 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.