CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Versanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux deux dernières réunions de quartier, initiées par des élus de la commune entre les mois d'avril 2014 et de septembre 2016 et visant à rassembler les habitants du hameau de la Biousse :
1) les convocations ;
2) les ordres du jour ;
3) les procès-verbaux.

En l'absence de réponse du maire de la Versanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.