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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170217
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Cahors — Communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du centre hospitalier de Cahors à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe et est en possession du centre hospitalier de Cahors, est communicable à Monsieur X, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel