CADAAvis
CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170228
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de son classement et du nombre de points connexes relatifs aux postes identifiés DDPAF 44 Nantes et CSP Nantes auxquels il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs aux postes identifiés DDPAF 44 Nantes et CSP Nantes auxquels il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel