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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170249
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Europe et des affaires étrangères — Copie de l'enquête du service consulaire concluant que le dossier de demande de réunification familiale ne contenait pas la preuve de son lien de filiation avec X née le X à Kinshasa et X née le X à Kinshasa, résidant au Congo.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de copies des documents contenus dans le dossier d'instruction de sa demande de délivrance de visas de long séjour à ses deux filles, X et X, nées les X et X à Kinshasa et résidant en République démocratique du Congo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel