CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies Navigables de France, en vue de délimiter les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant sur la Seine le long de l'allée du Bord de l'Eau à Paris 16ème entre le pont de Suresnes et la passerelle de l'Avre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été adressé, par courrier, au demandeur le 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.