CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions écrites de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) concernant l'’inspection effectuée au commissariat de Lorient les 28 et 29 mars 2012 relative à l'utilisation de l'ancien système de traitement des infractions constatées (STIC) qui le mettent notamment en cause.

Par courrier en date du 1er mars 2017, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués, par courrier du même jour, au demandeur. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.