CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, pour la société Vert Marine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation de l’espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron et de leurs services complémentaires :
1) l’analyse des offres initiales et finales, ainsi que l’analyse des candidatures, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; 
2) l‘ensemble des annexes de la convention de délégation de service public, hormis les annexes n° 1 et 2 déjà communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 mars 2017, transmis à la société Vert Marine les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.