CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, née le X à Douala au Cameroun, concernant les refus de visas qui lui ont été opposés par les décisions du X, du X et du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de sa cliente avait été adressé à Maître X par courriers électroniques du 25 janvier 2017 dont il joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.