CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir :
1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ;
2) les signalements effectués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a indiqué à la commission que les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande ont été communiqués à Madame X, après occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers en application de l'article L311-6 du code des relation entre le public et l'administration. Il a indiqué en outre ne pas détenir le rapport de la psychologue auprès de l'association X, évoqué par Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.