CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône du 30 août 2016 cité dans l'arrêté portant refus de permis d'aménager du 6 octobre 2016 (dossier PA 013 040 08 L0001) qui a été opposé à sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fuveau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2017, adressé à Maître X, X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.