CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ;
2) le montant des frais kilométriques, des frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ;
3) le montant total des indemnités versées au président et aux cinq vice-présidents de l'ancienne équipe d'élus, à la fin de leur mandat en 2014 ;
4) le montant des indemnités versées à ce jour au président et aux cinq vice-présidents de la nouvelle équipe, depuis le début de leur mandat.

La commission relève que, par courrier du 25 janvier 2017, l'administration a communiqué à Monsieur X les documents dont il demandait communication. Elle ne peut donc que déclarer sa demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration