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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170309
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Barneville-Carteret — Copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2 février 2005 et relative aux parcelles cadastrées section AI n° 191 et n° 192 situées rue Louis Pasteur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2 février 2005 et relative aux parcelles cadastrées section AI n° 191 et n° 192 situées rue Louis Pasteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel