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CADA · Avis — 9 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170314
- Date
- 9 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bayeux — Présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue de leur cession, des parcelles de terrains municipaux à usage public AL 287 et AL 289 situées place du Québec.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue de leur cession, des parcelles de terrains municipaux à usage public AL 287 et AL 289 situées place du Québec. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayeux a informé la commission qu'il avait, par lettre du 10 février 2017, invité le demandeur à venir consulter les documents demandés au siège de Bayeux Intercom. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel