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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170320
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) — Copie de la décision du STIF accordant le 7 décembre 2016 la gratuité de l'intégralité du réseau.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie de la décision du STIF accordant le 7 décembre 2016 la gratuité de l'intégralité du réseau. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel