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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170324
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Pyrénées-Orientales — Copie des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition du comité local des usagers.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition du comité local des usagers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel