CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion à sa demande de communication des fiches de visite de ses terrains cadastrés section X et suivants, situés au lieu-dit X et identifiés en zone humide.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier recommandé en date du 10 mars 2016, les informations relatives à l'inventaire des zones humides qui n'a conduit à aucun classement en zone humide des parcelles mentionnées.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.