CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants :
1) le titre exécutoire n° 10 de l'exercice 2016 émis à l'encontre de ses clients ;
2) la délibération instituant les modalités de liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ;
3) le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pradas ;
4) les pièces du dossiers de la ZAC du Pradas concernant la réalisation de l'ensemble des réseaux publics ;
5) le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Pradas et l'avenant n° 2 approuvé le 27 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montarnaud a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques en date du 6 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.