CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cran-Gevrier à leur demande de consultation de documents concernant le permis de construire n° 074093130014 délivré à Vinci Immobilier :
1) le dossier de permis de construire ;
2) l'autorisation de chantier délivrée pour le 36 avenue Beauregard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cran-Gévrier a informé la commission d'une part que les pièces du dossier de permis de construire mentionné au point 1) leur avaient déjà été transmises par courriers des 30 mars 2016 et 20 décembre 2016, d'autre part que l'autorisation mentionnée au point 2) n'existait pas mais que l'arrêté de voirie portant permission de voirie susceptible de répondre à ce point de la demande avait été communiqué aux demandeurs. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur le point 1), le refus allégué n'étant pas établi, et sans objet sur le point 2) comme portant sur un document inexistant.