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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170352
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Rhône — Communication du courrier adressé au docteur X, en vue de son expertise médicale du 14 décembre 2016, ordonnée le 21 septembre 2016, par le président du tribunal administratif de Lyon.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du courrier adressé au docteur X, en vue de son expertise médicale du 14 décembre 2016, ordonnée le 21 septembre 2016, par le président du tribunal administratif de Lyon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 mars 2017 dont il joint une copie, transmis à Madame X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel