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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170364
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cagnes-sur-Mer — Communication par courriel ou courrier, de l'intégralité du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) applicable sur le territoire de la commune.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cagnes-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de l'intégralité du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) applicable sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cagnes-sur-Mer a informé la commission que le PAPI avait été transmis à Maître X via la plateforme de téléchargement « We Transfer » et qu'il en avait accusé bonne réception. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel