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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170367
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Pyrénées-Orientales — Copie du règlement du plan de prévention des risques inondations de la commune de Théza à jour des modifications imposées par un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2016 à la suite de la substitution de moyen.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Théza, tel que modifié en application du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le règlement du PPRI de la commune de Théza n'avait fait l'objet d'aucune modification à la suite du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel