CADA · Avis de la Cour — 23 mars 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet éolien sur des parcelles communales, porté par la société Opale Energies Naturelles de Fontain :
1) le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2016 ;
2) la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Naturelles de Fontain et l'Office national des forêts (ONF).

En l'absence de réponse du maire de Villers-sur-Saulnot à la date de sa séance, la commission estime que le compte-rendu mentionné au point 1 ainsi que la promesse de bail mentionnée au point 2, si elle été annexée à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle rappelle s'agissant de ce dernier document, qu'il est, en tout état de cause, relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages,  et comporte ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il est donc communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.
Elle émet donc un avis favorable.