CADA · Avis — 23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie de son dossier médical, contenant notamment l'ensemble des pièces relatives à son exposition à la poussière d'amiante.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué à la commission que les documents sollicités se rapportent aux relations entre elle et l'un de ses agents de droit privé. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.