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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170383
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication des fiches de renseignements sur son comportement transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie de Caen.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement, transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie de Caen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel