CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copies des pièces suivantes, le concernant, indiquant la nature des prestations, les montants réglés et le destinataire, pour la période 2005-2006 :
1) les bordereaux de virement ;
2) les décomptes des indemnités journalières de sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il ne disposait plus des bordereaux de virement ni des décomptes des indemnités journalières pour la période demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et prend acte de la transmission au demandeur d'un relevé des sommes réglées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.