CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des listes des agents (nom, prénom, service, établissement, ancienneté) suivantes :
1) la liste des agents contractuels remplissant les conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2017 posté le 19 janvier 2017 et que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où, contrairement à la loi du 12 mars 2012, la prolongation du dispositif de titularisation fixée par la loi du 20 avril 2016 ne prévoit pas de transformation automatique de CDD en CDI. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.