CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de consultation sur place du dossier associé à la lettre 302 LD/CC adressée le 5 décembre 2016 indiquant que selon les informations en sa possession et après vérification, son entreprise est inconnue des services de l'AISMT ( Association Interprofessionnelle des Services Médicaux du Travail) et l'invitant à régulariser sa situation dans les plus brefs délais auprès de l'AISMT de Nîmes.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.