CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 :

1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies sur les comptes bancaires de ses clients ;

2) le détail de la totalité des sommes saisies ces dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un bordereau de situation actualisé et des copies des documents relatifs aux avis à tiers détenteur émis par le service avaient été transmis au demandeur par courrier du 10 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.