CADA · Avis — 23 mars 2017

Maître X, conseil de l'association des clients et usagers du crédit municipal de Dijon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des pièces relatives aux sommes versées par le Crédit municipal de Dijon et déjà perçues par la commune, pour les années 2013, 2014 et 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
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