CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Egrève à sa demande de communication de documents dans le cadre de l'autorisation de travaux AT 383821610008 délivrée au bénéfice de la commune pour la construction d'un établissement recevant du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance :
1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ;
2) les justificatifs des mesures de publicité des arrêtés de délégation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Égrève a informé la commission que les documents n'existaient pas, l'arrêté de permis de construire délivré le 21 juillet 2016 ayant été signé en vertu de l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.