CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa à la fille de son client, X, née le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 16 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.