CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de la copie du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatif à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO JARDI LECLERC, sur le territoire de la commune de Chaumont, qui a fait l’objet d’un avis défavorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Marne le 16 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission de ce que, par un courriel du 6 mars 2017, il a communiqué à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.