CADA · Avis — 23 mars 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes signé avec la société RATP DEV concernant la gestion des transports urbains de 2017 à 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Vannes a informé la commission que l'ensemble des documents communicables, sous réserve des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, avaient été transmis au demandeur par courrier du 12 janvier 2017. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents ainsi transmis estime qu'ils répondent à la demande de Monsieur X. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.