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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170445
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Nazaire-de-Pézan — Communication du contrat conclu avec la X concernant la fête votive de la commune qui s’est déroulée du 26 au 31 juillet 2013.
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Texte intégral
Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication du contrat conclu avec la X concernant la fête votive de la commune qui s’est déroulée du 26 au 31 juillet 2013 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan a informé la commission que le document à été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel