CADA · Conseil — 9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d'enquête civile chargée de recherches successorales de l’ensemble des documents contenus dans les dossiers de déclarations de décès.

La commission relève que les documents qui vous sont demandés par la société civile chargée de recherches successorales comportent, outre l'identité de la personne concernée, des informations relatives à son domicile, à sa profession, à ses décorations, à son ascendance et à sa descendance ainsi qu'à son inhumation. La commission considère que de telles informations sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une communication à des tiers. L'occultation de l'ensemble de ces informations, à l'exclusion de l'identité de la personne concernée priverait par ailleurs la mesure de communication de son intérêt. La commission estime donc que vous êtes fondés à refuser, pour ces motifs, la communication des documents sollicités.