CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 :
1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ;
2) les éléments justifiant la nature des travaux à réaliser, notamment les marchés de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chens-sur-Léman a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mars 2017 dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.