CADA · Avis — 23 mars 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du projet d'avenant annexé à la délibération n° 20160510-n°12 du 10 mai 2016 portant approbation du projet d'avenant aux conventions ayant institué un droit d'usage sur le parking des Trois Fontaines au profit du syndicat des copropriétaires du centre commercial.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.