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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170471
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional de Nouvelle Aquitaine — Copie, de préférence par courriel, de la liste du patrimoine immobilier de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes la plus récente.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la liste du patrimoine immobilier de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes la plus récente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission que la liste demandée n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel