CADA · Avis — 23 mars 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel du procès-verbal du conseil d'administration du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé et n'est donc pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues à l'article L311-6 du même code.