CADA · Avis — 6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutuelle sociale agricole de Savoie à sa demande de communication de l'intégralité des documents la concernant détenus par la MSA relatifs à la période du 30 juin 1977 au 31 mai 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutuelle sociale agricole de Savoie a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X l'ensemble des pièces en sa possession, à savoir deux documents justifiant le début de l'activité de l'intéressée en tant que chef d'exploitation au 1er juin 1983 et une attestation précisant la période de son affiliation en qualité d'aide familiale. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, en tant qu'elle porte, d'une part, sur des documents communiqués et, d'autre part, pour le surplus sur des documents qui n'ont pas été conservés par la caisse.