CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune :
1) la promesse de vente ;
2) l'acte de vente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Echenevex a informé la commission d'une part, qu'il avait par courrier recommandé du 16 janvier 2017, reçu par Maître X le 25 janvier 2017, communiqué une copie du compromis de vente mentionné au point 1), d'autre part, qu'aucun acte de vente n'avait été signé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents pour l'un communiqué, pour l'autre inexistant.
   
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration